J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10658
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret no 99-523 du 21 juin 1999
NOR : EQUK9901015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret du 18 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe ;
Vu le décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes ;
Vu la lettre du préfet de la Guadeloupe en date du 20 mai 1999 portant consultation du conseil général de la Guadeloupe ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 juin 1999 susvisé devient l'article 3.
Art. 2. - Il est ajouté après l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999. »
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne